Ce que l’ombudsman de la CCN ne fait pas
L’ombudsman de la Commission de la Capitale nationale (CCN) n’intervient ni n’enquête dans les cas suivants :
- Les décisions, les recommandations, les actes ou les omissions du conseil d’administration de la CCN ou des représentants élus.
- Les différends liés aux questions en matière d’emploi ou de relations de travail au sein de la CCN.
- Les questions liées à la conformité à la législation actuelle, telle que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, etc.
- Un différend privé soumis aux tribunaux.
- Une décision prise par un tribunal ou un organisme exécutant nos fonctions judiciaires.