Qu’est-ce que l’ombudsman de la CCN peut faire?

Si la plainte relève de son bureau et que tous les recours auprès de la Commission de la capitale nationale (CCN) ont été épuisés, l’ombudsman de la CCN peut faire ce qui suit :

  • Intervenir ou enquêter à la demande d’une personne ou d’un groupe de personnes.
  • Intervenir ou enquêter lorsqu’il est raisonnable de croire que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes ont été brimés ou pourraient l’être à la suite d’un acte, d’une décision, d’une recommandation ou d’une omission d’un employé ou représentant de la CCN.
  • S’informer de tous les faits pertinents requis pour résoudre une plainte et/ou faire une recommandation.
  • Intervenir ou enquêter pour tenter de résoudre le problème décelé et, le cas échéant, recommander les mesures correctives juridiquement non contraignantes que l’ombudsman de la CCN juge appropriées.
  • Préparer et présenter un rapport annuel public au président du conseil d’administration de la CCN dans lequel l’ombudsman de la CCN peut souligner certains cas ou faire des recommandations.
  • Informer le public des services offerts par le bureau de l’ombudsman de la CCN.