Ce que l’ombudsman de la CCN ne fait pas

L’ombudsman de la CCN n’intervient pas ni n’enquête dans les cas cités ci-dessous :

  • Les décisions, les recommandations, les actes ou les omissions du Conseil d’administration de la CCN ou des représentants élus.
  • Les différends liés aux questions en matière d’emploi ou de relations de travail au sein de la CCN.
  • Les questions liées à la conformité à la législation actuelle telle que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, etc.
  • Un différend privé soumis aux tribunaux.
  • Une décision prise par un tribunal ou un organisme exécutant nos fonctions judiciaires.