
Processus de traitement d'une plainte
- Votre plainte sera examinée pour déterminer si une enquête est requise ou non.
- Si la plainte ne requiert pas d’enquête, une explication vous sera envoyée par la poste accompagnée de la documentation de référence, le cas échéant.
- Si votre plainte requiert une enquête, vous serez informés par la poste qu’une enquête est en cours.
- Une fois que l’enquête sera terminée, les conclusions de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) vous seront envoyées par lettre.
Processus de traitement des plaintes