Processus de traitement d'une plainte

  • Votre plainte sera examinée pour déterminer si une enquête est requise ou non.
  • Si la plainte ne requiert pas d’enquête, une explication vous sera envoyée par la poste accompagnée de la documentation de référence, le cas échéant.
  • Si votre plainte requiert une enquête, vous serez informés par la poste qu’une enquête est en cours.
  • Une fois que l’enquête sera terminée, les conclusions de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) vous seront envoyées par lettre.

Processus de traitement des plaintes