Processus de règlement des plaintes

Le bureau de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) peut :

  • Interviewer les parties en cause, le cas échéant.
  • Recueillir et analyser tous les renseignements et documents pertinents.
  • Faire des visites sur place selon la complexité de la plainte.
  • Émettre des recommandations juridiquement non contraignantes à la CCN, le cas échéant.
  • Faire part de ses conclusions aux plaignants, à la CCN et au Conseil d’administration.
  • Agir comme médiateur entre les parties pour trouver des solutions mutuellement acceptables, le cas échéant.