Processus de règlement des plaintes

Le bureau de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) peut :

• Interviewer les parties en cause, le cas échéant.
• Recueillir et analyser tous les renseignements et documents pertinents.
• Faire des visites sur place selon la complexité de la plainte.
• Émettre des recommandations juridiquement non contraignantes à la CCN, le cas échéant.
• Faire part de ses conclusions aux plaignants, à la CCN et au Conseil d’administration.
• Agir comme médiateur entre les parties pour trouver des solutions mutuellement acceptables, le cas échéant.