
Processus de règlement des plaintes
Le bureau de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) peut :
- Interviewer les parties en cause, le cas échéant.
- Recueillir et analyser tous les renseignements et documents pertinents.
- Faire des visites sur place selon la complexité de la plainte.
- Émettre des recommandations juridiquement non contraignantes à la CCN, le cas échéant.
- Faire part de ses conclusions aux plaignants, à la CCN et au Conseil d’administration.
- Agir comme médiateur entre les parties pour trouver des solutions mutuellement acceptables, le cas échéant.