Déposer une plainte

Vous disposez de douze (12) mois après avoir pris connaissance des faits sur lesquels la plainte est fondée pour déposer votre plainte auprès de l’ombudsman de la CCN. L’ombudsman peut tenir compte des circonstances exceptionnelles atténuantes si votre plainte est déposée en retard.

Vous devez remplir le formulaire Demande d’intervention ou d’enquête par l’ombudsman de la CCN et l’envoyer par courrier électronique, poste ou télécopieur au bureau de l’ombudsman. Conformément aux exigences de l’ombudsman de la CCN, vous devez fournir les détails de votre plainte ainsi que les documents à l’appui en votre possession ainsi qu’une copie de toute correspondance reçue de la CCN expliquant sa réponse à votre plainte.

Veuillez vous assurer de fournir les renseignements suivants :

  • Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone,
  • Les noms, les titres et les coordonnées de tous les représentants de la CCN avec qui vous avez traité (si vous les connaissez),
  • La division de la CCN concernée (si vous la connaissez),
  • Le numéro de dossier de votre plainte, si vous le connaissez,
  • Les noms et les numéros de téléphone de toute autre personne concernée (si vous les connaissez)
  • La nature du problème,
  • Les détails de toutes les démarches que vous avez effectuées pour résoudre le problème,
  • Une copie de toute la correspondance et de tous les documents portant sur votre plainte,
  • La solution que vous considérez juste.

Points importants à noter

  • Bien que le processus soit confidentiel, l’ombudsman de la CCN recueille vos renseignements personnels et les transmet aux personnes qui, d’après lui, doivent en prendre connaissance afin de pouvoir enquêter et/ou intervenir dans le cadre de votre plainte.
  • Les recommandations de l’ombudsman de la CCN sont établies sur les faits et les circonstances qui sont particuliers à chaque plainte. Ainsi, les parties concernées ont tout intérêt à fournir tous les renseignements pertinents.
  • L’examen de votre plainte ne débutera pas avant que tous les renseignements pertinents aient été reçus.
  • Il est important que vous déposiez votre plainte à l’ombudsman de la CCN en temps opportun. Les plaintes sur des faits de plus de douze mois ne feront pas l’objet d’une enquête, à moins de circonstances exceptionnelles.
  • Vous pouvez télécharger le formulaire Demande d’intervention ou d’enquête par l’ombudsman de la CCN. Si vous ne pouvez pas lire le fichier PDF, veuillez télécharger le logiciel Adobe® Acrobat® Reader®.
  • Le formulaire Demande d’intervention ou d’enquête par l’ombudsman de la CCN peut à votre demande vous être envoyé par la poste ou par télécopieur. Il vous suffit de téléphoner à notre bureau au : 613-947-4330 ou sans frais au : 1-877-947-4330. Pour les appels en ATS, veuillez téléphoner au : 613-947-4339 ou sans frais au : 1­877-947-4339 entre 8 h et 16 h (HNE), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
  • Numéro de télécopieur : 613-947-4311.
  • Courriel de l’ombudsman de la CCN : info@ombudsman.ncc-ccn.ca